Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société … deco.eid et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : décoration pour l’Eid, ballons, lanternes, cartes etc…. Toute prestation accomplie par la société deco.eid implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société deco.eid s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par Paypal ;
- Soit par carte bancaire.
Clause n° 4 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise en main propre
- Soit par colissimo ou bien la poste.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 5 : Retours & échanges
Les retours et échanges sont acceptés par la société deco.eid en conformité avec l’article L221-28 du code de la Consommation, sous un délai de 3 jours après la date de retrait du colis (chez vous ou en point relais). Passé ce délai, votre droit de rétractation est révolu et les retours ne sont plus acceptés.
Le ou les articles retournés se doivent d’être renvoyés et reçus par nos équipes dans un état identique à l’achat : neuf, sous emballage (ou avec un emballage refermable), exempts de défauts, pièces manquantes, traces d’usures ou d’utilisation. Des articles non retournés dans un excellent état et neuf tels qu’envoyés seront susceptibles d’être refusés par deco.eid et le remboursement n’aura pas lieu.
Le service client deco.eid est responsable du contrôle, de la gestion et validation du processus de retour, d’échanges et de remboursement.
Clause n° 6: Conformité
Deco.eid s’engage à livrer des produits conformes aux prescriptions en vigueur, notamment en matière de sécurité et santé à la personne, au code de consommation, et de loyauté des transactions réalisées. De même, le client à librement accès aux images et descriptions trouvées sur notre site, ainsi qu’au mode d’utilisation du produit, le cas échéant. Les conditions de vente, les garanties ainsi que les prix seront également indiqués sur la page du produit ou/et la page de confirmation de commande. La validation de la commande marque l’accord du client pour la CGV ci-présente.
Un produit reçu endommagé, incomplet ou non-conforme, présentant donc un défaut de conformité dont le client n’est pas l’auteur, peut faire l’objet d’un remboursement et/ou d’un retour de la part de deco.eid. De même, les vices cachés, défauts de conformités dus à une défaillance de l’emballage, des instructions d’installation ou de montage ainsi que des précautions d’emploi engagent le vendeur.
Le service client deco.eid est responsable du contrôle, de la gestion et validation du processus de remboursement.
Clause n° 7: Force majeure
La responsabilité de la société deco.eid ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.